CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Croquez-nous implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Article n° 1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Croquez-nous et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : fabrication et décoration de biscuit sec, décoré au glaçage royal.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise Croquez-nous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, et sous réserve de disponibilité.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Croquez-nous serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou par virement bancaire sur le compte indiqué sur votre facture.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande, après validation du devis (gratuit), réception de votre facture et signature des conditions générales de ventes afin d’éviter tout désistement. Ces documents seront transmis par mail.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise Croquez-nous conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Clause n° 7 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121.21 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de paiement de votre commande tant que celle-ci n’a pas été produite.

Conformément aux dispositions de l’article L 121.21.8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

-la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

-la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les biscuits étant périssables et fabriqués sur commande, la rétractation n’est plus possible à compter du moment ou les biscuits ont été fabriqués.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Croquez-nous ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Mulhouse.

 

Fait à Brunstatt, le 1er février 2021

 

Annabelle DE LUCA

Entreprise individuelle Croquez nous La biscuiterie